Publiée au Journal officiel (JO, 10 mars 2023, texte 1), la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture dite « loi DDADUE » transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines.
Calendrier d’adoption. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 décembre 2022. Transmis à l’Assemblée nationale le 14 décembre 2022, le texte avait ensuite été adopté en commissions et discuté en séances publiques les 24 et 25 janvier 2023. La Commission mixte paritaire (CMP) était parvenue à un accord sur ce projet de loi le 16 février, avant de faire l’objet d’un examen lors d’une deuxième séance publique à l’Assemblée le 28 février dernier.
Présentation. Cette loi DDADUE transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec six directives et six règlements que l’Union européenne a adoptés dans plusieurs domaines ces trois dernières années. Elle procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit français avec le droit européen rendues nécessaires à la suite de mises en demeure ou de décisions contentieuses. Notamment, le Titre Ier (« Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ») comporte un chapitre 2 (« Dispositions en matière de droit des sociétés ») où figurent plusieurs dispositions en droit des sociétés et en droit financier et notamment :
- des mesures nationales d’adaptation au Régime Pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués mis en place par le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 (L. n° 2023-171, art. 7) ;
- une habilitation conférée au Gouvernement afin de légiférer par voie d’ordonnance dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi pour adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou lois, à l’entrée en application du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs approuvé par le Conseil de l’Union européenne le 5 octobre 2022 (L. n° 2023-171, art. 9) ;
- une habilitation conférée au Gouvernement afin de légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour transposer la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés (L. n° 2023-171, art. 11) ;
- une habilitation conférée au Gouvernement afin de légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de neuf mois pour transposer la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (dite directive CSRD) (L. n° 2023-171, art. 12) ;
- une habilitation conférée au Gouvernement afin de légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de trois mois pour réformer les régimes des fusions, des scissions, des apports partiels d’actifs et des transferts de siège des sociétés commerciales afin notamment de transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières et de simplifier, compléter et moderniser le droit national relatif aux fusions et scissions (L. n° 2023-171, art. 13) ;
- une modification des dispositions des articles L 223-42 et L 225-248 du code de commerce, permettant ainsi l’élimination d’une sur-transposition de la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 en matière de reconstitution des capitaux propres (L. n° 2023-171, art. 14).
