La loi n° 2018-1317 portant loi de finances pour 2019 a été publiée au journal officiel du 28 décembre 2018.
Le texte comprend plusieurs dispositions relatives à la fiscalité pesant sur les émetteurs et leurs actionnaires, dont notamment :
- l’article 40 qui aménage et simplifie le dispositif du « pacte Dutreil » permettant de réduire les droits dus lors de la transmission par succession ou par donation d’une société
- l’article 49 qui transpose aux engagements Dutreil-ISF encore en cours certains assouplissements du pacte Dutreil-transmission
- l’article 34 qui procède à une réforme d’ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
- l’article 35 qui vient préciser les modalités de détermination du délai de détention des titres reçus par l’apporteuse en contrepartie de l’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité placé sous le régime spécial des fusions
- l’article 32 modifiant sur plusieurs points le régime de l’intégration fiscale : aménagement du régime des produits de participation, fin de la neutralisation de la quote-part de frais et charges en cas de cession de titres de participation réalisées au sein du groupe, fin de la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe
- l’article 108 qui introduit un dispositif anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés
- l’article 110 assouplissant les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés
- l’article 112 qui aménage sur certains points le régime actuel de l’exit tax
- l’article 36 qui met en place un dispositif destiné à faire échec aux opérations d’arbitrage de dividendes.
