La loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (dite loi DDADUE) vient d’être publiée au Journal officiel du 9 octobre 2021 (JORF, 9 oct. 2021, texte 1).
Procédure d’adoption. Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 14 avril 2021 par Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et par Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports. Le projet de loi avait été adopté le 19 mai dernier en première lecture par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2021. Le 21 septembre 2021, le Sénat avait adopté le projet de loi tel qu’élaboré par la commission mixte paritaire, le 13 septembre. Le 28 septembre 2021, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi. Etant précisé encore que le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Objectifs. Pour mémoire, ce texte doit permettre à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne (UE) le 1er janvier 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition et de retranscrire dans le droit national différentes évolutions législatives récentes de l’UE. En pratique, cette loi a donc pour objectifs de (i) transposer diverses directives européennes et mettre en conformité le droit français avec plusieurs règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement mais également (ii) d’adapter le droit français au droit de l’Union en matière économique et financière.
En matière économique et financière. L’entrée en vigueur de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 (dite Directive Droits des actionnaires ou SRD2), complétée par un règlement d’exécution 2018/1212 de la Commission européenne du 3 septembre 2018, obligeait le Gouvernement à modifier certaines dispositions contenues dans le code de commerce et le code monétaire et financier afférentes au droit des sociétés et au droit des titres. La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 contient ainsi des dispositions qui tendent notamment à :
- améliorer et faciliter la procédure d’identification des actionnaires, la transmission d’informations aux actionnaires et l’exercice par ces derniers de leurs droits (L. n° 2021-1308, art. 38) ;
- désigner l’Autorité des marchés financiers (AMF) comme autorité nationale compétente chargée de l’agrément préalable et de la surveillance des prestataires de services de communication de données (PSCD) d’importance limitée pour le marché intérieur (L. n° 2021-1308, art. 39) ;
- habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021 (dite Directive CMRP MiFID) qui modifie certaines directives contenues dans la directive MiFID 2, notamment afin de soutenir la reprise à la suite de la pandémie de la covid-19 (L. n° 2021-1308, art. 43);
- mettre en conformité le code monétaire et financier avec le règlement (UE) n°909/2014 du 23 juillet 2014 (CSDR) qui concerne l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres. Le 3° de l’article L 441-1 du code monétaire et financier substitue ainsi à la mention d’un unique régime d’agrément par l’Autorité des marchés financiers (AMF) du DCT national historique celle des trois situations désormais permises par le règlement européen : i) pour les DCT dont le siège social est en France, un agrément par l’AMF ; ii) l’obtention d’un passeport avec installation d’une succursale en France ; iii) la libre prestation de service depuis l’État d’origine avec agrément dans l’État d’origine et obtention d’un passeport en France. Les autres modifications proposées permettent de préciser les obligations imposées à chacune des trois catégories de DCT ainsi définies (L. n° 2021-1308, art. 45) ;
- déroger au premier alinéa du paragraphe 6 de l’article 18 du règlement (UE) 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (dit Règlement MAR) modifié par le règlement (UE) 2019/2115 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et d’exiger que les sociétés cotées sur un marché de croissance des PME établissent une liste d’initiés standard (L. n° 2021-1308, art. 49).
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Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044176983
Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32017L0828
Règlement d’exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 fixant des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32018R1212
Directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021L0338
Règlement (UE) 2019/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 2014/65/UE et les règlements (UE) no 596/2014 et (UE) 2017/1129 en ce qui concerne la promotion du recours aux marchés de croissance des PME
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32019R2115
