Légalisation et apostille des actes publics français : publication du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Publié au Journal Officiel du 19 septembre 2021, le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises est pris en application de l’ordonnance n °2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille.
Le décret définit la légalisation, l’apostille et les actes publics (D. n° 2021-1205, art. 1er à 3) avec des dispositions spécifiques prévues pour l’Outre-Mer (D. n° 2021-1205, art. 19 à 20).
Autorités compétentes pour délivrer la légalisation et l’apostille. Ce décret transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l’apostille des actes publics, qui relève actuellement du Ministère des Affaires étrangères (légalisation) ou de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle l’acte public a été délivré (apostille). Un arrêté pris de façon conjointe par le Ministre des affaires étrangères et le ministre de la Justice désigne les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires qui seront chargés d’accomplir les formalités de la légalisation et de l’apostille ; l’ensemble des notaires du ressort de ces conseils régionaux ou interrégionaux sont désignés délégués au sens de l’article 5-2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat pour accomplir les formalités de la légalisation ou de l’apostille. (D. n° 2021-1205, art. 4). Cela étant, le décret prévoit deux types d’exceptions : d’une part en matière de demandes d’entraide judiciaire en matière pénale et d’autre part pour certains territoires ultra-marins (D. n° 2021-1205, art. 5).
Base de données des signatures publiques. Le décret n° 2021-1205 prévoit qu’une base de données nationale des signatures publiques, créée par arrêté du ministre de la Justice, détermine les informations à enregistrer (D. n° 2021-1205, art. 6). Le décret fixe les modalités d’alimentation de cette base de données par les autorités publiques (D. n° 2021-1205, art. 7 à 10).
Modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille. Le décret prévoit que les demandes sont établies par voie dématérialisée, sauf pour les actes publics non dématérialisés ; la légalisation ou l’apostille est délivrée par l’autorité compétente dans un délai de trois jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires à son traitement sont disponibles dans la base de données des signatures publiques (D. n° 2021-1205, art. 11).
Les légalisations et apostilles sont délivrées par voie électronique lorsque l’autorité compétente dispose des moyens techniques nécessaires ; dans le cas contraire, elles sont délivrées sur support papier (D. n° 2021-1205, art. 13).
Un notaire ne peut délivrer la légalisation et l’apostille pour un acte qu’il a lui-même établi ou établi par un de ses proches au sens de l’article 13 du décret.
Registres des légalisations et des apostilles. Il est prévu qu’un registre électronique des légalisations et apostilles délivrées soit tenu par l’autorité en charge de l’exploitation et de la gestion de la base de données des signatures publiques (D. n° 2021-1205, art. 16).
Entrée en vigueur. Le chapitre III du décret (relatif à la constitution de la base de données des signatures publiques) entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les autres dispositions du décret entreront en vigueur le 1er septembre 2023. Etant précisé qu’à cette même date, sera abrogé le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes.
Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/ENVUuW0DBQhxs9tvZdj6Fok85GgPqvffEsbnZjwEPRE=/JOE_TEXTE
Légalisation ou apostille d’un document français pour une autorité étrangère
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1400
