Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis simplifiant la procédure de transfert vers un autre gestionnaire des PEA comprenant des titres de sociétés non cotées.
Alors que l’accord formel de la société émettrice des titres non cotés était jusqu’alors requis en pratique, ce qui pouvait conduire à des retards ou des blocages, le CCSF rappelle que cet accord de l’émetteur ne constitue pas une condition préalable au transfert des titres non cotés et que la modification du gestionnaire doit être considérée comme effective dès lors que la justification de l’envoi de l’ordre de mouvement à chacun des émetteurs concernés est disponible chez le gestionnaire quitté.
L’ANSA a participé aux travaux du groupe technique constitué par le CCSF en vue de l’élaboration de cet avis.
