La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a modifié la loi du 9 décembre 2016[1], pour parfaire la transposition en droit interne de la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019[2]. Le régime modifié est entré en vigueur le 1er septembre dernier, à l’exception de l’article 8 modifié de la loi de 2016 dont l’application était subordonnée à la publication de mesures réglementaires.
Publié au Journal Officiel (JO RF, 4 octobre 2022, texte 6), le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte vient fixer les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement des signalements et les procédures de recueil et de traitement des signalements adressés aux autorités compétentes. Corrélativement, le décret n°2017-564 du 19 avril 2017[3] est abrogé.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication (D. n° 2022-1284, art. 18, I.), soit le 5 octobre 2022.
Nous publierons très prochainement une communication détaillée sur ce sujet.
Sur le sujet également :
- ANSA, Protection des lanceurs d’alertes, 22 mars 2022
- ANSA, Journées d’études de l’ANSA 2022, Fiche I-6, Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte, n° 214-2022 (disponible sur ANSANET, accès réservé aux adhérents)
[1] Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui a notamment instauré par ses articles 6 et suivants un régime unifié des lanceurs d’alerte
[2] Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
[3] Relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat
