On se souvient qu’un décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020, complété par un arrêté en date du même jour, était venu abaisser le seuil de prise de participation dans des entreprises dites sensibles nécessitant une autorisation, formalisant ainsi une annonce du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance du 29 avril 2020.
En substance, le décret :
- abaissait temporairement et exceptionnellement jusqu’au 31 décembre 2020 de 25% à 10% le seuil d’acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles et dont les actions sont admises sur un marché réglementé ;
- mettait en place une procédure spéciale devant être suivie lorsque l’investisseur franchit le seuil de 10%: l’investisseur qui réalise un investissement (tel que mentionné à l’article 1er du décret) est dispensé de la demande d’autorisation habituellement prévue (C. mon. fin. R 151-5) si (i) le projet d’investissement a fait l’objet d’une notification préalable au ministre chargé de l’économie et si (ii) l’opération est réalisée dans un délai de six mois suivant la notification ;
Publié au Journal officiel (JORF 30 décembre 2020, texte n° 35), le décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 modifie le décret n° 2020-892 en ce qu’il vient proroger la mesure d’abaissement jusqu’au 31 décembre 2021. Ce décret est applicable au lendemain de sa publication, soit le 31 décembre 2020.
Textes
Décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042754696
Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042138111
Arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042138252
ANSA
Investissements étrangers : publication du décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l’abaissement du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et de l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
