Si en principe les relations financières entre la France et l’étranger sont libres, l’article L 151-3 du code monétaire et financier soumet toutefois les investissements étrangers à des procédures d’autorisation et d’examen préalable lorsqu’ils sont opérés dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l’ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays.
Faisant suite à la consultation publique et à la publication du premier rapport annuel sur le contrôle des IEF qui ont eu lieu au mois de mars dernier, la Direction générale du Trésor vient de publier ses lignes directrices qui, d’après son communiqué, « ont pour objectif de fournir aux parties prenantes une présentation pédagogique et concrète sur le champ d’application des règles relatives au contrôle des IEF, sur le déroulement de la procédure de contrôle et du suivi des autorisations délivrées par le ministre chargé de l’économie ».
