Le 31 décembre 2020 à minuit le Royaume-Uni sortira de l’Union européenne et sera considéré comme un pays tiers au regard de l’application du droit européen.
Cette situation emportera en France des conséquences dans le fonctionnement des Plan d’épargne en actions (PEA et PEA PME-ETI), mais dont les effets seront lissés par l’ordonnance 2020-1595 du 16 décembre 2020 (JO du 17 décembre 2020) qui prévoit des mesures spécifiques temporaires.
Cette ordonnance confirme l’éligibilité temporaire au PEA et au PEA PME-ETI, pendant une durée qui ne peut excéder deux ans, mais qui devrait être limitée à 9 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2021, selon un l’arrêté ministériel en préparation :
- i) en détention directe :
- des titres souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020, dont l’émetteur a son siège au Royaume-Uni,
- des parts ou actions souscrites ou acquises avant le 31 décembre 2020 d’organismes de placement collectifs établis au Royaume-Uni qui au 17 décembre 2020 sont éligibles aux PEA (2° du I de l’article L. 221-31 ou 3 de l’article L. 221-32-2 du Comofi);
- ii) en quota d’investissement des OPC :
- des titres dont l’émetteur a son siège au Royaume-Uni, détenus par des organismes de placement collectifs qui au 17 décembre 2020 sont éligibles aux PEA (2° du I de l’article L. 221-31 ou 3 de l’article L. 221-32-2 du Comofi) et dont les parts ou actions ont été souscrites ou acquises avant le 31 décembre 2020,
- des titres souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020, de capital ou donnant accès au capital, qui sont admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l’article L. 214-28 du Comofi situé au Royaume-Uni et qui sont émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros.
Les investisseurs devront mettre à profit ce délai de 9 mois pour organiser la sortie des titres susmentionnés des PEA, dans les conditions de droit commun. Mais ce délai expiré, ces titres ne seront plus éligibles au PEA et leur présence dans un tel plan entrainera ipso facto la clôture de ce dernier.
