La loi organique n° 2022-400 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte et la loi n° 2022-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, toutes deux datées du 21 mars 2022, ont été publiées au JORF du 22 mars 2022 (textes n° 1 et 2). La loi relative à la protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation, à savoir le 1er septembre 2022.
Le Conseil Constitutionnel saisi par le Premier Ministre a émis une réserve en ce qui concerne l’article 2 de la loi organique relatif à la révocation de l’adjoint du Défenseur des droits (Décision n°2022-838 DC du 17 mars 2022) et a déclaré l’article 11 de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (modification de l’art. 392-1 du code de procédure pénale) contraire à la Constitution en raison de sa procédure d’adoption et de l’absence de lien avec la proposition de loi (Décision n°2022-839 DC du 17 mars 2022).
L’adoption de ces textes vise à transposer en droit interne la directive (UE) 2019/1937 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, qui aurait dû intervenir au plus tard le 17 décembre 2021, le régime issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 ») n’étant pas totalement conforme ; la loi du 9 décembre 2016 est ainsi modifiée.
Nous publierons prochainement une communication sur ces textes.
