Fusions entre sociétés liées : publication du décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l’application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d’actif aux opérations entre certaines sociétés liées
Parmi les apports de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite loi Soilihi) figurait l’extension du régime juridique des fusions simplifiées aux fusions entre sociétés sœurs dont le capital est détenu à 100 % par la même société mère depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion jusqu’à la réalisation définitive de la fusion.
A cet effet, l’article 32 de la loi précitée a ajouté un 3° à l’article L 236-3-II qui dispose qu’il n’est pas procédé à l’échange de parts ou d’actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés de la société qui disparait lorsque ces parts ou actions sont détenues par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société.
De son côté, la loi de finances pour 2020 est venue, par son article 43, ainsi que par son article 44 reprenant la rédaction d’une proposition d’amendement préparée par l’ANSA suite à un avis du Comité juridique du 6 novembre 2019, compléter le 3° du I de l’article 210-0 A du CGI afin de permettre l’application du régime de faveur des fusions à ces opérations et de préciser les conséquences fiscales de leur traitement comptable, afin d’en assurer la neutralité fiscale.
Mais pour que cette neutralité fiscale soit complète, il est également nécessaire que les opérations pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange de titres lorsque ces titres sont détenus par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire des apports, et de la société absorbée ou scindée, puissent entrer dans la définition des fusions, scissions et apports partiels d’actif pour lesquelles les articles 816, 816 A et 817 du CGI prévoient l’enregistrement gratuit des actes les constatant, telle que donnée par les articles 301 A à F de l’annexe II au CGI.
Tel est l’objet du décret n° 2020-623 du 22 mai 2020, publié au Journal officiel n°0126 du 24 mai 2020 (texte n° 14), qui vient ainsi compléter l’article 301 F de l’annexe II au code général des impôts en précisant que pour les opérations visées au II de l’article L 236-3 du code de commerce, la condition tenant à l’attribution de droits représentatifs de la société bénéficiaire n’est pas requise pour l’application de l’exonération des droits d’enregistrement.
Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l’application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d’actif aux opérations entre certaines sociétés liées
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (not. articles 43 et 44)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039683923&categorieLien=id
Avis du Comité juridique du 6 novembre 2019 : Fusion entre sociétés détenues à 100 % par la même société : traitement du transfert d’actif – application du régime fiscal (contenu réservé aux adhérents)
n° 19-056 sur ANSANET
