Le décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires a été publié au Journal Officiel (JO RF, 16 juin 2022, texte n° 3).
Ce décret est pris pour application des articles du code de commerce dans leur rédaction issue de loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Il détermine les modalités d’identification des actionnaires, de transmission d’informations entre les sociétés et leurs actionnaires et de facilitation de l’exercice des droits des actionnaires, ainsi que le contenu des informations transmises et les délais applicables aux procédures précitées.
En vigueur depuis le 17 juin 2022, ce décret vient donc finaliser la transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées telle que préalablement modifiée par la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
Ce décret présente la particularité de renvoyer en partie au règlement d’exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 fixant des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil.
Pour permettre une meilleure lisibilité du décret, l’ANSA propose une table de concordance disponible en cliquant ici.
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Sur le sujet également :
- Actualités ANSA, Loi DDADUE n° 2021-1308 du 8 oct. 2021, 12 oct. 2021
- Journées d’études de l’ANSA 2022, Fiche III-1, Loi DDADUE : finalisation de la transposition de la directive SRDII, n° 214-2022 (disponible sur ANSANET, accès réservé aux adhérents)
