Ce lundi 17 octobre, le Conseil de l’Union européenne vient de donner son feu vert définitif à une réglementation de l’UE visant à promouvoir une représentation plus équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils des sociétés cotées. Pour rappel, ce projet de directive consisterait à ce que les sociétés cotées aient au moins 40 % de leurs postes d’administrateurs non exécutifs occupés par des membres du sexe sous‑représenté d’ici à 2026. Si les États membres choisissaient d’appliquer les nouvelles règles tant aux administrateurs exécutifs qu’aux administrateurs non exécutifs, cet objectif serait fixé à 33 % de tous les postes d’administrateurs d’ici à 2026.
Concernant les États membres qui n’auraient pas atteint ces objectifs, les sociétés cotées seraient tenues de mettre en place des procédures correctives transparentes pour la sélection et la nomination des membres des conseils d’administration, telles qu’une évaluation comparative des différentes personnes candidates sur la base de critères clairs et formulés de manière neutre.
Ce feu vert fait notamment suite à l’accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement européen du 7 juin 2022 sur une nouvelle législation de l’Union européenne visant à favoriser une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des sociétés cotées.
Les dispositions du projet de directive ne devraient en principe pas modifier le régime français qui prévoit déjà une proportion d’au moins 40% de chaque sexe au sein des conseils des sociétés cotées (loi Coppé-Zimmermann du 27 janvier 2011) ainsi qu’une proportion de 30% à compter du 1er mars 2026, puis de 40% à compter du 1er mars 2029, de personnes de chaque sexe au sein des cadres dirigeants et des instances dirigeantes (loi Rixain du 24 décembre 2021).
Sur le même sujet, voir également la brève de l’ANSA du 9 juin 2022 : Equilibre femmes-hommes au sein des conseils d’administration : Le Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord.
