Le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises vient d’être publié au Journal officiel (JO RF, 20 juillet 2022, texte n° 4).
En application de l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, ce décret procède à l’introduction d’une quatrième section au sein du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce (partie réglementaire), pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les modalités d’application du Registre national des entreprises.
Sont notamment précisées :
- d’une part, la liste des informations et pièces qui doivent faire l’objet d’une inscription ou d’un dépôt au sein du Registre national des entreprises en détaillant celles qui sont soumises à la validation des greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, des présidents des chambres de métiers et d’artisanat et des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;
- d’autre part, la liste des autorités, administrations, personnes morales et professions bénéficiant d’un accès à l’intégralité des informations du registre ;
- enfin, les modalités de collecte et de recouvrement des droits dont l’acquittement est prévu par l’article L. 123-59 du code de commerce, au profit du teneur du Registre national des entreprises et de la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente.
En conséquence, les dispositions relatives au registre du commerce, au régime des entreprises individuelles à responsabilité limitée, aux entreprises en difficultés et aux conditions d’exercice des greffiers des tribunaux de commerce sont adaptées dans l’ensemble des textes réglementaires. Les dispositions relatives aux registres supprimés par l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises font également l’objet d’une suppression au sein de l’ensemble des textes les mentionnant.
Le décret détermine également les conditions dérogatoires dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent également relever du secteur des métiers et de l’artisanat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à compter du 1er janvier 2023. Ces règles sont équivalentes à celles applicables dans ces départements à la seconde section du registre des entreprises, appelé à disparaître au 31 décembre 2022.
Par ailleurs, le décret procède à l’adaptation des dispositions relatives au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenus par l’INSEE, au regard, d’une part, de l’introduction de l’organisme unique prévu à l’article L. 123-33 du code de commerce et du Registre national des entreprises, d’autre part, de l’application des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et, enfin, d’améliorations rédactionnelles dans la complétude et traitement des données collectées ou ajoutées au sein du répertoire.
A compter du lendemain de sa parution, le décret accroit les pouvoirs de contrôle des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale à l’occasion des inscriptions réalisées au sein du registre du commerce et des sociétés, dans le but de renforcer la lutte contre la fraude documentaire.
Enfin, des adaptations des dispositions relatives à l’organisme unique prévu à l’article L. 123-33 du code de commerce sont réalisées pour lui permettre, d’une part, de transmettre à l’ensemble des organismes destinataires des formalités des entreprises le résultat de la comparaison entre les données d’état civil déclarées et la consultation du registre national d’identité des personnes physiques et, d’autre part, de mettre à disposition des déclarants, lors d’une formalité de modification ou de cessation d’activité, les données publiques concernant son entreprise. La chronologie des transmissions des données déclarées à l’INSEE, aux autorités en charge de la validation au titre du Registre national des entreprises et des organismes destinataires, est également précisée.
Par ailleurs, le décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises (JO RF, 20 juillet 2022, texte n° 5) vient fixer les montants des droits dus par certaines entreprises au titre de l’inscription d’informations ou du dépôt de pièces au Registre national des entreprises ; ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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