Le 26 février 2025, la Commission européenne a publié deux propositions de directives modifiant le reporting des entreprises en matière de durabilité et de vigilance (COM 20 25 80-sur les dates de transposition et d’application- et COM 2025 81-sur le fond-).
La directive COM 2025 80 pourrait être adoptée rapidement par le Parlement et le Conseil selon une procédure accélérée. La Directive COM 2025 81 devrait plus vraisemblablement être adoptée dans un délai plus long (de 12 à 18 mois). La Commission européenne s’est engagée sur le vote d’un acte délégué modifiant le Règlement Taxonomie (règlement UE 2020/852) d’ici juin 2025.
L’ANSA aurait souhaité que le règlement SFDR 2019/2088 (Sustainable Finance Disclosure Regulation) du 27 novembre 2019 soit modifié en premier lieu (alors que cette modification est annoncée pour le 4ème trimestre 2025) car l’ensemble de la réglementation ESG a été déterminée pour répondre aux exigences pesant sur le secteur financier.
Proposition de modification de la directive CSRD
- Modification du champ d’application à toutes les entreprises de + 1000 salariés et CA net + 50M€ ou bilan + 25M€
- L’application de la directive CSRD est suspendue pendant 2 ans pour les entreprises des anciennes vagues 2 et 3 et si le texte est voté en l’état, elles ne seraient plus concernées
- L’application serait ainsi reportée de 2 ans (i) pour les entreprises cotées n’ayant pas déjà reporté en 2025 ou non cotées de + 1000 salariés et + 50M€ CA ou + 25M€ bilan, à savoir en 2027 au titre de l’exercice 2026 et (ii) pour les entreprises non européennes n’ayant pas déjà reporté en 2025 si elles génèrent un CA en Europe supérieur à 450 M€ sur les deux exercices précédents, à savoir en 2031 au titre de l’exercice 2030
- Les entreprises de – 1000 salariés et CA net – 50M€ ou bilan – 25M€ peuvent appliquer de manière volontaire la norme VSME
- Les entreprises non soumises à CSRD ne seraient pas contraintes de donner plus d’informations que celles déterminées par la norme VSMSE
- Le principe de double matérialité serait maintenu
- Les normes sectorielles seraient supprimées
- Les normes ESRS seraient simplifiées, notamment ESRS 1
- L’assurance limitée des certificateurs serait maintenue (pas d’objectif d’assurance raisonnable)
- Publication de lignes directrices sur l’audit au plus tard le 1er octobre 2026
- Suppression du reporting ESEF en matière de durabilité
Proposition de modification de la directive CS3D
- Transposition reportée d’1 an au 26 juillet 2027
- Application reportée d’1 an à juillet 2029 pour les entreprises + 3 000 salariés et + 900 M€ de CA et pour les entreprises non européennes réalisant un CA de + 900 M€ dans l’UE (il semble que la 1ère vague des entreprises de + 5000 salariés et + 1,5 Md CA net soit supprimée)
- Application reportée d’1 an à juillet 2030 pour les autres entreprises de + 1 000 salariés et + 450M€ CA
- Evaluations portant seulement sur les partenaires de 1er rang (direct business partner), sauf en cas de risque prévisible
- Limitation du nombre de parties prenantes à consulter pour l’élaboration du plan de vigilance, à savoir les employés et leurs représentants et les personnes ou communautés dont les droits ou les intérêts sont ou pourraient être directement affectés
- Plan à mettre à jour tous les cinq ans (au lieu d’une fréquence annuelle)
- Exclusion du secteur financier concernant le plan de vigilance
- Suppression d’un minimum pour la sanction administrative maximum (5% du CA net mondial)
- Suppression de la qualité de loi de police, réduction du champ de la responsabilité civile et limitation des personnes pouvant introduire un recours
- Maintien du droit à une indemnisation complète dans le cas où une entreprise est responsable
- Suspension des relations commerciales en cas de risque ou de violation avérée, la rupture des relations commerciales n’étant pas automatique
- Plan de transition climatique : pas de compte rendu de la mise en œuvre des mesures détaillées dans le plan (obligation de moyens)
Impact sur l’application de la Taxonomie
- Champ d’application aligné sur celui de la CSRD
- Taxonomie volontaire pour les sociétés de + 1000 salariés et – 450 M€ de CA, avec l’option de communiquer sur les seules dépenses d’exploitation de chaque segment d’activité
- Introduction d’un seuil de matérialité pour les activités représentant – 10% du CA, des Capex ou de l’actif total
- Flexibilité dans le choix des 6 critères d’alignement et souplesse dans l’application de Do No Significant Harm
Compte tenu de ces propositions, les entreprises qui faisaient partie de la 2ème vague ainsi que leurs vérificateurs (notamment les OTI) sont dans l’incertitude.
Pour l’ANSA, il est très important que le contenu des directives actuelles soit simplifié et que l’interopérabilité avec les normes ISSB soit réelle.
Enfin, le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (CBAM) est fortement allégé par la directive COM 2025 87.
