Le Comité des représentants permanents (COREPER) du Conseil a finalement approuvé, le 15 mars, un texte de compromis comportant des aménagements significatifs :
– les seuils ont été revus à la hausse : seront désormais concernées les entreprises européennes de plus de 1 000 salariés (au lieu de 500) réalisant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 450 M€ (au lieu de 150 M€) ainsi que les entreprises des pays tiers réalisant un chiffre d’affaires net dans l’Union européenne de plus de 450 M
– une entrée en application progressive comprise entre 3 et 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive selon la taille des entreprises :
- 3 ans après pour les entreprises de plus de 5 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 1,5 Md€ (ainsi que les entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires dans l’Union est supérieur à 1,5 Md€)
- 4 ans après pour celles de plus de 3 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 900 M€ (ainsi que les entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires dans l’Union est supérieur à 900 M€)
- 5 ans après, pour celles de plus de 1 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires net mondial de plus de 450 M€ (ainsi que les entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires dans l’Union est supérieur à 450 M€)
– l’exemption de la société mère lorsque son activité principale est la détention des titres de ses filiales opérationnelles, sous conditions
– la suppression de la catégorie des secteurs d’activité à haut risque
– l’encadrement de la responsabilité civile de l’entreprise
– la suppression du lien entre plan de transition climatique et rémunération variable des dirigeants (article 15 3.b).
Le texte de compromis doit encore être approuvé par la commission JURI puis par le Parlement européen en session plénière.
La directive pourrait être publiée dans les mois prochains.
Les États membres disposeront d’une période de 2 ans pour la transposer.
