La Commission européenne vient de publier un projet d’acte délégué accompagné d’une annexe qui complète la directive comptable telle que modifiée par la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (dite directive CSRD).
Pour mémoire, la directive CSRD, publiée le 14 décembre 2022, impose, avec une entrée en application progressive, aux sociétés cotées sur les marchés règlementés européens puis aux autres grandes entreprises européennes et non-européennes et, enfin, aux PME cotées de publier un reporting de durabilité portant sur les risques sociaux et environnementaux auxquels elles sont exposées, ainsi que sur les incidences de leurs activités sur les personnes et l’environnement (v. not. ANSA, Directive CSRD : adoption définitive par le Parlement européen, 15 nov. 22, n° 22-BR23 ; v. également, ANSA, Journées d’étude de l’ANSA 2023 et not. Fiche IV-2 : Finance durable : CSRD et standards ESG, p. 205, n° 215-2023, réservée aux adhérents et disponible sur Ansanet).
Ce projet d’acte délégué définit les normes européennes de reporting de durabilité (European Sustainability Reporting Standards – ESRS) applicables aux entreprises européennes ; il comprend deux normes transversales et dix normes couvrant les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance ; il est ouvert aux avis pendant une période de quatre semaines, soit du 9 juin au 7 juillet 2023.
