Le Haut Comité Juridique de Place financière de Paris (HCJP) vient de publier un rapport sur les risques d’actions en responsabilité civile et de sanctions boursières dans le cadre de la Directive européenne sur la « Corporate Sustainability Reporting Directive » (CSRD).
Ce rapport a été établi par un groupe de travail présidé par Didier Martin, composé d’avocats, d’universitaires et de professionnels.
Le HCJP avait été saisi par la Direction générale du Trésor dans le cadre de la transposition de la Directive (UE) 2022/2464 (CSRD) qui renforce les obligations de publication sur la durabilité, concernant davantage d’entités, dont des PME cotées et des grandes entreprises non cotées. Le HCJP devait déterminer si cet accroissement des informations à publier, notamment prospectives, pouvait entraîner une responsabilité accrue des sociétés et de leurs dirigeants.
Après avoir relevé que la directive constitue avant tout un approfondissement des informations à publier en matière de durabilité (I), le HCJP conclut à l’absence de remise en cause du régime français actuel de responsabilité concernant les informations RSE (II).
