Ce jeudi 10 novembre 2022, le Parlement européen a adopté définitivement la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (The Corporate Sustainability Reporting Directive ou directive « CSRD ») par 525 voix pour, 60 contre et 28 abstentions.
Pour mémoire, ce projet de directive présenté par la Commission en avril 2021 est l’une des pierres angulaires du Pacte vert européen et du programme en matière de finance durable, et fait partie d’une politique européenne plus globale d’engagement des entreprises à respecter les droits humains et réduire leur impact sur la planète. Visant à combler certaines lacunes relevées de la directive en matière de publication d’informations non financières (NFRD), la directive CSRD :
- introduit la nécessité de fournir des informations plus détaillées sur l’impact environnemental, social et sur les droits humains des entreprises, s’appuyant sur des critères communs alignés sur les objectifs climatiques de l’UE: notamment, pour s’assurer de leur fiabilité, les informations fournies par les entreprises seront soumises à des certifications et des audits indépendants ;
- élargit le champ d’application à toutes les grandes entreprises, qu’elles soient cotées ou non, ainsi qu’aux entreprises non européennes qui réalisent une activité conséquente dans l’UE (un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros) devront également s’y conformer.
Point d’étape. Le Conseil devrait maintenant adopter la proposition le 28 novembre, qui sera ensuite signée et publiée au Journal officiel de l’UE. La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication. L’application des règles démarrera entre 2024 et 2028 :
- À partir du 1er janvier 2024, pour les entreprises d’intérêt public de plus de 500 employés, déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières, la publication des rapports est attendue en 2025 ;
- À partir du 1er janvier 2025, pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d’informations non financières (de plus de 250 employés et/ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, et/ou 20 millions d’euros d’actifs au total), la publication des rapports est attendue en 2026 ;
- À partir du 1er janvier 2026 pour les PME et autres entreprises cotées en bourse, les rapports devront être publiés en 2027. Les PME peuvent choisir de ne pas participer jusqu’en 2028.
Communiqué en date du 10 novembre 2022 du Parlement européen
Texte adopté par le Parlement lors de sa séance du 10 novembre 2022
Sur le sujet, voir également :
- ANSA, Journées d’études de l’ANSA 2022, Fiche I-5, Nouvelles obligations RSE (Taxonomie, Loi climat & résilience, …) et Fiche IV-2, Finance durable, n° 214-2022 (disponible sur Ansanet, accès réservé aux adhérents)
