Le Haut Comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP) vient de publier son « rapport sur le régime de responsabilité civile envisagé par la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance ».
Sur la saisine de la Direction des affaires civiles et du Sceau en mars 2023, le HCJP a constitué un groupe de travail présidé par Didier Martin.
Ce groupe de travail s’est attaché à analyser :
- la teneur et les conséquences en droit français des conditions prévues par la proposition de directive pour la mise en œuvre de la responsabilité civile ;
- l’articulation envisagée entre la responsabilité de la société mère et celle de ses filiales ;
- les conséquences juridiques et pratiques liées à l’exigence d’impérativité des dispositions de la directive relatives à la responsabilité civile et ;
- les implications qu’aurait en droit français un « devoir de sollicitude » européen.
Le groupe de travail fait observer que l’existence à ce stade de trois versions distinctes du projet de directive a parfois suscité des difficultés quant à son analyse ; lorsque de telles difficultés sont apparues, le rapport en fait état.
