Par un communiqué en date du 17 septembre dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a annoncé la création d’une 34ème chambre intitulée « chambre de la régulation sociale, économique et environnementale », à compter du 2 septembre 2024.
Pour mémoire, l’article 56 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire avait donné compétence exclusive sur l’ensemble du territoire national au Tribunal de Paris pour connaître des actions fondées sur ces dispositions légales.
Cette 34ème chambre permettra ainsi de traiter de tous les contentieux fondés sur la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre et notamment sur les articles L 225-102-4 et L 225-102-5 du code de commerce, ainsi que de tous les contentieux assimilés en matière sociale, économique et environnementale. Cette chambre statuera au fond mais aussi en matière de référés.
La création de cette chambre s’ancre dans un contexte de renforcement des responsabilités sociétales des entreprises marqué dernièrement par l’adoption de la directive européenne sur le devoir de vigilance (v. brève ANSA, Directive sur le devoir de vigilance : publication au Journal officiel de l’Union européenne, 5 juillet 2024, n° 24-BR32).
