Le décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales vient d’être publié au Journal officiel (JO RF, 10 octobre 2024, texte n° 17), venant ainsi compléter l’article 18 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (dite loi Attractivité) qui a pour objet d’assouplir les modalités de délibération des décisions collectives des associés et des conseils et organes délibérants.
Pour mémoire et conformément à l’article 29 de la loi du 13 juin 2024, cet article 18 devait entrer en vigueur au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi (soit le 14 septembre dernier) mais des précisions réglementaires demeuraient indispensables pour l’application de certaines dispositions.
Pour les décisions collectives des associés de SARL, des administrateurs ou membres de conseil de surveillance de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions, le décret précise les conditions d’exercice du vote par correspondance ou du vote par un moyen de télécommunications. Il indique, ainsi, si les statuts prévoient cette possibilité, les mentions que doivent comporter les formulaires de vote par correspondance (VPC) qui seront utilisés (D. 2024-904, art. 2).
Le décret précise, pour les sociétés cotées, les conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres des organes de décision qui participent à leurs réunions par un moyen de télécommunication permettant leur identification (D. 2024-904, art. 3 et 4).
Pour les assemblées générales de sociétés cotées, le décret décrit de manière détaillée les obligations encadrant les modalités de retransmission, d’enregistrement et de consultation des assemblées de sociétés cotées (D. 2024-904, art. 5).
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
