Publié au JO (JORF, 23 juillet 2020, texte 16), le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 vient abaisser le seuil de prise de participation dans des entreprises dites sensibles nécessitant une autorisation, formalisant ainsi une annonce du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance du 29 avril dernier.
Les mesures contenues dans ces textes sont les suivantes.
Abaissement temporaire du seuil d’acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles et dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Pour rappel, conformément à l’article L 151-3 du code monétaire et financier, les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique ou qui relève d’activités relevant de la liste établie à l’article R 151-3 du code monétaire et financier, sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. L’article R 151-2, 3° précise à ce titre qu’un investissement est notamment constitué lorsqu’un investisseur (au sens de l’article R 151-I) franchit, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une société cotée de droit français. Le décret du 22 juillet 2020 vient apporter une dérogation temporaire et exceptionnelle en abaissant, jusqu’au 31 décembre 2020, ce seuil de 25% à 10% (D. n° 2020-892, art. 1er, al. 1).
Il est à noter que ce nouveau seuil n’est pas applicable (i) ni aux personnes physiques possédant la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et domiciliée dans l’un de ces Etats (ii) ni aux entités dont l’ensemble des membres de la chaîne de contrôle, au de l’article R 151-1-II du code monétaire et financier, relèvent du droit de l’un de ces mêmes Etats ou en possèdent la nationalité et y sont domiciliés (D. n° 2020-892, art. 1 al. 2).
Procédure spéciale devant être suivie lorsque l’investisseur franchit le seuil de 10%. Une procédure allégée est mise en place afin de limiter les freins à la liquidité des marchés. Le décret prévoit en effet que l’investisseur qui réalise un investissement (tel que mentionné à l’article 1er du décret) est dispensé de la demande d’autorisation habituellement prévue (C. mon. fin. R 151-5) si (i) le projet d’investissement a fait l’objet d’une notification préalable au ministre chargé de l’économie et si (ii) l’opération est réalisée dans un délai de six mois suivant la notification.
Sauf opposition du ministre, l’autorisation nait à l’issue d’un délai de dix jours ouvrés à compter de la notification (D. n° 2020-892, art. 2 al. 1er).
Un arrêté publié le même jour que le décret précise utilement qu’en cas d’opposition à la dispense de demande d’autorisation par le ministre, l’investisseur peut alors déposer une demande d’autorisation prévue à l’article R. 151-5 du code monétaire et financier (A. du 22 juillet 2020, art. 3).
Formalisme de la notification au ministre chargé de l’économie
L’arrêté du 22 juillet 2020 précise les informations devant figurer dans la notification qui doit être rédigée en langue française (A. du 22 juillet 2020, art. 1 et 2) ainsi que l’adresse électronique ou postale à laquelle elle doit être adressée (A. du 22 juillet 2020, art. 4).
Date d’entrée en vigueur. Les dispositions du décret du 22 juillet 2020 ne s’appliquent pas aux investissements réalisés dans les dix jours ouvrés suivant la publication du décret (JORF, 23 juillet 2020) (D. n° 2020-892, art. 5).
Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042138111&dateTexte=20200727
Arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042138252
Covid-19 | Adaptation du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) pendant la crise sanitaire (Article de la DG Trésor en date du 30 avril 2020)
