Publiée au JO du 1er juin 2021 (JO RF n° 1025, texte n° 1), la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instaure un régime transitoire à compter du 2 juin et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus permettant d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures adaptées à l’évolution de la situation sanitaire (L. n° 2021-689, art. 1-I).
Sur le modèle de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 permet notamment d’interdire ou de restreindre la circulation des personnes ainsi que les déplacements et la circulation des moyens de transport (L. n° 2021-689, art. 1-I, 1°), de réglementer les conditions d’ouverture de certains établissements recevant du public (L. n° 2021-689, art. 1-I, 2°) et de réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public (L. n° 2021-689, art. 1-I, 3°).
Quelles conséquences sur la tenue des assemblées et des réunions des organes dirigeants ? Un article 8-VI modifie l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 pour proroger l’application de cette ordonnance aux assemblées et réunions tenues jusqu’au 30 septembre 2021.
- Textes
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043567200
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755899/
Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041794017/
- Contenu ANSA
Assemblées générales et covid-19 : publication de l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
Assemblées générales et covid-19 : publication du décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l’épidémie de covid-19
Assemblées Générales en période de crise sanitaire
N° 213/2021 (Fiche I-2) (Contenu réservé aux adhérents de l’ANSA disponible sur Ansanet)
