Covid-19 : Publication de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Pour faire face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, un projet de loi d’urgence (projet de loi ordinaire) avait été présenté au Conseil des ministres le 18 mars dernier par le Premier Ministre, Édouard Philippe. Ce projet de loi a fait l’objet de la procédure accélérée dont les principales étapes ont été les suivantes :
- 19 mars 2020 : adoption du projet par le Sénat en première lecture avec modifications ;
- 21 mars 2020 : adoption du projet par l’Assemblée nationale en première lecture avec modifications ;
Cette loi d’urgence, adoptée de façon définitive le 22 mars 2020 après mises au point aboutissant à un accord par la Commission mixte paritaire (CMP), vient d’être publiée au Journal officiel (JO RF n° 0072 du 24 mars 2020, texte n°2).
Cette loi n° 2020-290 comprend quatre séries de mesures :
- celles instaurant un état d’urgence sanitaire (Titre I),
- celles d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 (Titre II),
- celles ayant trait aux élections municipales (Titre III),
- celles concernant le contrôle électoral (Titre IV).
Le titre II intitulé aux « Mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 » contient un article 11 autorisant le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi. L’article précise en outre que ces mesures peuvent entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 et, le cas échéant, être étendues et adaptées aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
Parmi ces mesures figurent notamment celles :
- simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales (art. 11, 2°. f)),
- simplifiant, précisant et adaptant les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi qu’adaptant les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes (art. 11, 2° g)).
Ces mesures feront l’objet de brèves sur le site de l’ANSA lorsque ces deux ordonnances auront été publiées.
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041746313
