A la suite de la publication du décret n° 2021-987 du 28 juillet (JORF n° 0174 du 29 juillet 2021), la Direction Générale du Trésor vient de mettre à jour sa Foire aux questions (FAQ) « Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire ».
Cette nouvelle version de la FAQ tient compte de la prorogation de l’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 jusqu’au 30 septembre 2021.
Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire (MAJ au 2 aôut 2021)
Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043868110
Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, modifié, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041794017/
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, modifiée, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755899/
