Covid-19 : Mise à jour de la FAQ « Tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise du Covid-19 » du Ministère de l’Économie et des Finances
Le Ministère de l’Économie et des Finances vient de mettre à jour sa FAQ du 27 mars 2020 intitulée « Tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise du Covid-19 » qui répond aux principales questions d’interprétation suscitées par la publication des ordonnances n° 2020-318 et n° 2020-321 du 25 mars 2020 (complétée par un décret n° 2020-418 du 10 avril 2020) prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence. Cette mise à jour fait suite à la publication du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 qui précise certaines dispositions de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (not. son article 3 codifié à l’article L 3131-15 du code de la santé publique).
En particulier, cette mise à jour de la FAQ répond à la question de savoir si les sociétés pourront encore tenir leur AG « à huis clos » après le 11 mai 2020 (date du déconfinement).
L’article 7 du décret n° 2020-548 interdit désormais « tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes » (alinéa 1er). L’article 10 recense également certains établissements recevant du public (ERP) relevant du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation dans lesquels l’accueil du public est interdit, les autres étant susceptibles de recevoir un nombre de personnes supérieur à 10, à condition de respecter des dispositions qui leur sont applicables et de respecter les mesures d’hygiènes (distanciation, gestes barrière) définies à l’article 1er.
La question se posait donc pour les assemblées, les bâtiments des sièges sociaux étant classés « W » (administrations, banques et bureaux) et donc non soumis stricto sensu à l’interdiction de recevoir du public prévue à l’article 10.
La décision n° 2020-800 DC du Conseil constitutionnel sur le sujet des réunions en lieu privé apportait un éclairage intéressant. Dans son considérant n° 22, le Conseil constitutionnel amené à se prononcer sur la constitutionnalité des mesures de limitations apportées au droit de réunion distinguait les ERP et les lieux de réunion des lieux d’habitation (« En second lieu (…) les mesures relatives aux établissements recevant du public et aux lieux de réunion, lesquels ne s’étendent pas aux locaux à usage d’habitation (…) »).
Il pouvait en être conclu qu’il était fait une distinction entre le droit à réunion dans les locaux d’habitation non soumis à restriction et dans tous les autres lieux de réunion.
C’était un premier axe de réflexion complété également par l’appréciation de la notion de « lieu affecté par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements de personnes pour des motifs sanitaires » telle qu’en disposait l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 20 mars 2020.
Les limitations affectant le lieu dans lequel est convoquée ou se tiendra la réunion ne doivent pas être considérées au regard du seul accès à un bâtiment mais bien en prenant en compte la totalité des mesures qui affectent la zone dans laquelle se trouve ce lieu : interdiction de réunions dans certaines salles, interdictions de déplacements à plus de 100 Km, consignes sanitaires spécifiques.
Il s’agit de conditions qui doivent être appréciées à partir de la situation objective du lieu et non au regard des caractéristiques spécifiques des bâtiments ou des contraintes individualisées des actionnaires.
Cette solution a été confortée par le Ministère de l’Économie et des Finances (FAQ, question n° 1, p. 7-8). Tout en rappelant que la tenue d’une AG « à huis clos » est conditionnée au fait que le lieu où il est prévu que l’assemblée se tienne doit être affecté par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements de personnes pour des motifs sanitaires, le Ministère précise désormais que « les mesures prévues par le décret n° 2020-548 du 11 mai 20201 permettent de considérer que la condition pour pouvoir organiser une assemblée « à huis clos » est satisfaite dès lors qu’elles sont applicables au lieu où l’assemblée est convoquée ». Étant précisé encore que « Si, après que l’organe compétent a décidé de tenir l’assemblée « à huis clos », la mesure administrative ayant justifié cette décision est levée, l’organe compétent demeure libre de décider que l’assemblée se tiendra « physiquement », sous réserve d’en informer les membres de l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et le règlement, telles qu’aménagées par l’ordonnance n° 2020-321 et le décret n° 2020-418 ».
NB : Une mise à jour de la FAQ de l’ANSA « Tenue des assemblées générales et des conseils d’administration en période de Covid-19 » (n° 20-010) est également prévue.
Covid-19 : Tenir son AG et respecter les délais comptables (FAQ mise à jour au 15 mai 2020)
Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 du Conseil constitutionnel
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020800DC.htm
Covid-19 : Principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19
Covid-19 : Principales mesures de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19
Covid-19 : Principales mesures du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
