Covid-19 : Mesures économiques prises par le Gouvernement pour les entreprises
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a publié le 19 mars dernier une série de mesures de soutien aux entreprises. Ces mesures sont d’application immédiate et peuvent être regroupées en neuf catégories.
Une fiche (https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises) et une FAQ (https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf) sont disponibles sur le site du Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.
On comptera notamment parmi elles l’instauration de délais de paiement d’échéances sociales et fiscales ainsi que l’aménagement des créances bancaires.
- L’instauration de délais de paiement d’échéances sociales et fiscales : URSSAF, impôts directs
Concernant les charges sociales avec une date d’échéance au 15 du mois, le Gouvernement propose aux entreprises de reporter tout ou partie des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020, en modulant jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 leur paiement en fonction des besoins des entreprises : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de leurs cotisations. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois et aucune pénalité ne sera appliquée.
Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs doivent se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Concernant les charges fiscales, sont concernées par ces mesures fiscales toutes les entreprises qui doivent payer en mars un impôt direct (IS, CVAE, CFE).
Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Les entreprises ayant déjà réglé leurs échéances de mars ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Le Gouvernement a également décidé d’accorder un report de paiement au 15 juin de l’acompte d’IS dû le 15 mars 2020 à toutes les entreprises et de suspendre les prélèvements mensuels de CFE et taxes foncières dans leur compte fiscal professionnel.
En revanche, le report de paiement demeure impossible pour la TVA et sur les accises.
En cas de difficultés de paiement de l’impôt liées au covid-19, le Gouvernement a par ailleurs indiqué qu’il était possible de solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale, voire même d’obtenir une remise des impôts directs dans les situations les plus difficiles. Ces mesures seront prononcées après un examen au cas par cas.
L’aménagement des créances bancaires
Trois dispositifs visant à l’aménagement des créances bancaires ont été prises en faveur des entreprises.
Le premier est la garantie des prêts de trésorerie par l’État. Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif vise à faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi. Ces prêts ne seront pas assortis d’autre garantie.
On rappellera que parallèlement à cela, les banques se sont engagées à :
- reporter jusqu’à six mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais,
- mettre en place des procédures accélérés d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours avec une attention particulière pour les situations d’urgence,
- supprimer les coûts additionnels et les pénalités de reports d’échéances et de crédits des entreprises.
Le deuxième est le rééchelonnement des créances bancaires par une médiation du crédit : ce dispositif vise à aider toute entreprise rencontrant des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers.
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise devra saisir le Médiateur sur le site de la Banque de France (https://mediateur-credit.banque-france.fr/).
Le troisième est l’aide délivrée par le fonds de solidarité financé par l’État et les régions. Ce fonds destiné aux TPE faisant moins d’un million de chiffre d’affaires pourra verser une aide de 1 500 euros sur simple déclaration.
Pourront bénéficier de cette offre les petites entreprises ou les indépendants qui subissent une fermeture administrative mais également les TPE. Sont enfin concernés les indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs ayant fait l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi ceux exerçant dans des activités telles que l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’évènementiel et les transports.
On notera que d’autres mesures sont également prévues :
- le report des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité (pour les plus petites entreprises en difficulté),
- le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé,
- l’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises,
- l’absence de pénalités de retard pour les marchés publics.
Coronavirus COVID-19 : chefs d’entreprise, le ministère de l’Économie est à vos côtés
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#
Dossier spécial Coronavirus (MEDEF)
https://www.medef.com/fr/actualites/covid-19-consultez-notre-dossier-special
