Publiée au Journal officiel (JORF, 15 novembre 2020, texte n° 1), la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 vient proroger l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et porte diverses mesures de gestion en raison de la crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19.
Les principales mesures contenues dans cette loi affectant le droit des sociétés et la vie des entreprises sont les suivantes.
1.- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-1379, art. 1er). L’article 1er de la loi vient proroger l’état d’urgence sanitaire qui avait été déclaré par l’article 1er du décret n° 2020-1257 jusqu’au 16 février 2021 inclus. Ce régime dit d’ « état d’urgence sanitaire » avait été introduit dans le code de santé publique (articles L 3131-12 et s.) par l’article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
2.- Possibilité pour le Premier Ministre de prendre par décret des mesures pour ralentir la propagation du virus (L. n° 2020-1379, art. 2 ; L. n° 2020-856, art. 1er). L’article 2 de la loi n° 2020-1379 vient modifier l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Dès lors, et jusqu’au 1er avril 2021 désormais (au lieu du 30 octobre 2020), le Premier ministre pourra, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :
- d’une part, réglementer la circulation et les transports: réglementer ou interdire, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;
- d’autre part, réglementer l’accès à certains établissements: réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité.
La fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus.
Pour mémoire, l’article 3-III du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire interdit les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public (autres que ceux mentionnés au II du même article) mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes. Ne sont en revanche pas visés par cette interdiction (i) les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel, (ii) les services de transport de voyageurs, (iii) les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public (ERP) n’est pas interdit en application du décret, (iv) les cérémonies funéraires organisées hors d’un ERP, dans la limite de 30 personnes ainsi que (v) les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989.
3.- Possibilité de prolongation, rétablissement ou adaptation de certaines dispositions prises en application, notamment, de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (L. n° 2020-1379, art. 10-I, 1°). Dans les conditions de l’article 38 de la Constitution, pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et compte tenu des restrictions apportées par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en matière de circulation et de réunion (v. supra), la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorise le Gouvernement « à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d’ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire ». Sont notamment visées parmi ces dispositions, celles de :
- l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé (L. n° 2020-290, art. 11-I 2°. f)).
Un projet d’ordonnance relatif à la tenue des AG et des organes sociaux est actuellement en cours d’élaboration par la Direction générale du Trésor (DGT).
Dispositif actuellement applicable
Pour l’heure, l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 et son décret d’application n° 2020-418 du 10 avril 2020 demeurent applicables aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues jusqu’au 30 novembre prochain (v. ANSA, Tenue des AG : décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020, n° 20-BR22 ; v. également Tenue des AG à huis clos après la publication des décrets n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, n° 20-BR26).
4.- Placement de certaines personnes en position d’activité partielle (L. n° 2020-1379, art. 10-II, 2° ; L. n° 2020-473, art. 20). La loi n° 2020-1379 reconduit le dispositif instauré par l’article 20 de loi de finances rectificative visant à placer de plein droit en position d’activité partielle certains salariés.
5.- Suspension des intérêts, pénalités ou toute mesure financière, action, sanction ou voie d’exécution forcée à l’encontre des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée (L. n° 2020-1379, art. 14).
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- Textes
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (NOR : PRMX2027873L)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042520662
Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020 (NOR : CSCL2031201S)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042520681
Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR : SSAZ2029612D)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143
Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire (NOR : SSAX2027534D)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042424377/2020-11-02/
Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (NOR : PRMX2013758L)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042101318/
Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (NOR : ECOT2008896D)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041794017/2020-11-02/
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (NOR : ECOX2008178R)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755899/2020-11-02/
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (NOR : PRMX2007883L)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041746313/
- Contenu ANSA
Tenue des AG : décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (ANSA, 22/09/2020)
Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (ANSA, 30/07/2020)
Covid-19 : Principales mesures du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (ANSA, 14/04/2020)
Covid-19 : Principales mesures de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 (ANSA, 27/03/2020)
ANSA (contenu réservé aux adhérents sur ANSANET)
Assemblées générales dans le contexte de la crise sanitaire (n° 20-018)
Tenue des assemblées générales et des conseils d’administration en période de Covid-19 – F.A.Q. (n° 20-010)
