Publié au Journal officiel du 29 décembre 2023 (JORF, texte n° 7), le décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France est venu pérenniser l’abaissement du seuil de contrôle des investissements étrangers à 10% des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé ; abaissement qui avait été institué par le décret n° 2020-892 dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 puis prorogé à trois reprises et, pour la dernière fois, jusqu’au 31 décembre 2023 par le décret n° 2022-1622.
Le contrôle en matière d’investissements étrangers en France est par ailleurs étendu aux prises de contrôle des succursales en France d’entités de droit étranger et aux activités de transformation et d’extraction de matières premières critiques.
Le décret comporte enfin des mesures de simplification en matière d’exemptions pour les réorganisations intra-groupe et de révision des conditions, et procède à diverses modifications de coordination.
Le décret n° 2023-1293 entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Il est complété par un arrêté pris le même jour (JORF, texte n° 17).
Sur le sujet v. également brève ANSA n°23-BR02 : Procédure de contrôle des investissements étrangers : prorogation en 2023 de l’abaissement du seuil déclenchant le contrôle IEF dans les sociétés françaises cotées, 18 janvier 2023.
