Journée d'études 2025
Journées d'études 2025
Mesures d’application de la loi Sapin 2
relatives aux obligations de reporting à la charge des émetteurs :
– Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
– Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés
– Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés
17_034
Les obligations de déclarations des franchissements de seuils sont-elles applicables à un détenteur d’actions cotées sur Euronext Paris qui ont été émises par une société étrangère ?
17_032
Droit de vote double en cas de fusion de la société actionnaire : les statuts de la société émettrice peuvent-ils s’y opposer ?
17_030
Transfert du siège social après la loi du 9 décembre 2016 : faut-il modifier les statuts lorsqu’ils donnent pouvoir à l’AGO comme le prévoyait l’ancienne disposition de l’article L 225-36 du code de commerce ?
17_031
Champ d’application du dispositif relatif à la lutte contre la corruption : le seuil d’effectif s’applique-t-il uniquement à la société mère ou au groupe qu’elle contrôle ?
Un sous-groupe contrôlé par une société mère étrangère est-il hors champ de l’obligation ?
17_029
Champ d’application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : les SAS sont-elles tenues de mettre en place un tel plan de vigilance ?
17_028
Votes sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : questions diverses sur le vote ex ante
17_027
Noté pour Vous :
– Projet d’ordonnance sur les obligations de reporting prise en application de l’article 136 de la loi Sapin 2
– En bref : Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés – Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés
17_025
Newsletter Europe :
– Régulation financière, Union des Marchés de Capitaux
– Fiscalité, CBCR Public
– Droits des sociétés, Directive révisée Droits des actionnaires
17_026
La contribution de 3% instituée par l’article 235 ter ZCA du CGI sur les revenus distribués par une société passible de l’impôt sur les sociétés jugée contraire à la directive mère-fille
(arrêt CJUE affaire C-365/16)