Journée d'études 2025
Journées d'études 2025
Rapport sur la gouvernance – comment définir les postes à plus forte responsabilité : article L 225-37-4 du code de commerce ?
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Portée de la subdélégation de l’article L 225-129-4 : peut-elle inclure le droit de choisir les procédés de réalisation des augmentations de capital, au sens de l’article L 225-134-II et III ?
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Fiche bibliographique :
La société par actions simplifiée à capital variable
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Portée de la subdélégation de l’article L 225-129-4 : peut-elle inclure le droit d’arrêter les modalités d’une émission réservée au sens de l’article L 225-138 ?
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Fusion à l’envers (la société filiale absorbe sa mère) – annulation des actions de la filiale auto détenues : faut-il un rapport du CAC au titre de la réduction de capital ?
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Déclaration des bénéficiaires effectifs – question diverses : société dont plus de 25 % du capital est détenu par un FCP – Indication du pourcentage de capital détenu individuellement ou du moyen de contrôle
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Règles de quorum et de majorité applicables aux incorporations de réserves dans les SAS : clauses statutaires ou article L 225-130 ?
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Fiche bibliographique :
Dispositifs anticorruption – Loi “Sapin 2” n° 2016-1691 du 9.125.2016
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Fiche bibliographique : Registre des bénéficiaires effectifs
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Brochure n° 210-2018
Journées d’études de l’ANSA 2018