La représentation des salariés aux conseils – Modifications issues de la loi dite « Rebsamen » n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
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Calcul des seuils définissant les PME entrant dans le champ d’application de l’article L 225-197-1 relatif aux attributions gratuites d’actions
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Autorisations d’émission d’actions à bons de souscription d’actions à émettre par une autre société du groupe (art. L 228-93) : régime de la suppression du droit préférentiel de souscription
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Noté pour Vous : Position-recommandation de l’AMF n° 2015-05 sur les cessions et les acquisitions d’actifs significatifs par une société cotée (15 juin 2015)
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Autorisations d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société du groupe (art. L 228-93) : régime de la suppression du droit préférentiel de souscription
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Peut-on encore faire référence volontairement à l’expertise prévue à l’article 1843-4 du code civil dans une clause statutaire ou une convention extra statutaire ?
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Information des salariés en cas de transmission d’entreprise (loi du 31.07.2014) : application lorsque le cédant et/ou l’acquéreur sont non-résidents
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Régime de publicité des fusions simplifiées et déclaration de conformité – Contrôle de régularité par le greffe (avis du CCRCS du 2 juin 2015)
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Les rapports annuels sur le gouvernement d’entreprise de l’AMF et de la CONSOB – Etude comparative
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Règle applicable à la détermination de la date butoir de réception des votes par correspondance