Contrat de travail contenant une clause de retraite chapeau : nomination au directoire et maintien de la fonction salariée, conséquence de la clause
17_012
Vote ex ante sur la rémunération de certains mandataires sociaux : Loi “Sapin 2” et décret d’application
17_011
Obligation de recourir à un appel d’offres pour désigner un commissaire aux comptes dans les entités d’intérêt public : périodicité
17_010
Absorption par une société française d’une société étrangère selon le régime de la fusion transfrontalière : constitution ou non d’un groupe spécial de négociation
17_009
Noté pour Vous
– Les obligations de vigilance et de prévention en matière environnementale, sociale, de droits de l’homme et de lutte contre la corruption
– En bref : Projets d’ordonnance et de décret portant transposition de la directive 2014/95 du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité ; Etat d’avancement des travaux menés par l’AMF à la suite de la diffusion d’une fausse information relative au titre Vinci
17_008
Projets d’ordonnances prises en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie (Sapin 2)
17_006
Entrée en vigueur du régime de la mixité : nomination durant la première assemblée générale se tenant en 2017 qui n’a pas pour effet de remédier à l’irrégularité
17_004
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du DPS : application des règles relatives à la fixation du prix d’émission des actions
17_005
Création d’une société européenne par voie de fusion : date de rétroactivité comptable lorsque la société absorbante est française
17_003
Vote ex ante des actionnaires sur la « politique de rémunération » des mandataires sociaux :
Analyse du dispositif prévu par l’article 161 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie (Sapin 2)