Ajustement de la réserve légale à la suite d’une augmentation de capital consécutive au versement d’un acompte sur dividende en actions
2664_5
Proposition de loi instituant une faculté de participation des salariés actionnaires au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes
2664_4
Composition du conseil de surveillance d’une société anonyme – Défaut de désignation du vice-président
2664_2
Une société subissant des pertes peut-elle procéder à une réduction de capital en utilisant la procédure de l’article L 216, al. 1 ?
2664_3
Conditions d’accès aux fonctions de membre du directoire et désignation du président – Degré de précision des clauses statutaires
2664_1
Avantages de la forme nominative des titres
2661
Fusions et conventions réglementées
2660
Actionnariat salarié : plan d’épargne d’entreprise – publicité financière de l’achat d’actions
2659
Approbation d’une convention réglementée par l’assemblée générale : cas d’une société actionnaire contrôlée par un administrateur intéressé
2656_7
Emission d’obligations et fusion de la société émettrice réalisée à l’intérieur d’un groupe