La loi Madelin n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle
2687
Acquisition de certificats d’investissement par une filiale ou une sous-filiale de la société émettrice
2685_6
“Don manuel” et titres au porteur
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Attribution aux actionnaires d’une partie d’actif (titre en portefeuille) : régime juridique et fiscal
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Fusion entre GIE
2685_4
Prêt accordé par une filiale à ses salariés destiné à l’acquisition d’actions de la société mère
2685_3
Stock options : modalités de calcul du prix d’acquisition des actions d’une société non cotée
2685_2
Rapport de gestion et opérations d’achat-vente en aller et retour déclenchant un franchissement de seuil
2685_1
Régime d’intégration fiscale des groupes : conditions de détention requises pour l’accès des filiales au groupe ; cas de sociétés en commandite par actions
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Nouvelle procédure de visa de la COB