Le délit d’initiés
26(FB)
Perte de la moitié du capital : exercice de référence pour la reconstitution des capitaux propres
2700
Aggravation des peines en droit des sociétés
2699
Casier judiciaire des personnes morales – Contenu et modalités de communication
2698
Choix des nouveaux administrateurs après une fusion
2696_8
Société au capital supérieur à 1 million- démission d’un membre du directoire – régularisation
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A quel moment le transfert de propriété intervient-il dans une OPE ?
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A quelles conditions le crédit-bail d’actions est-il licite ?
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Distribution d’acomptes sur dividende par une société anonyme au cours de son premier exercice social (art. L 347) (impossibilité)
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Sociétés tenues de publier des comptes consolidés : conséquence de l’omission de renouveler le mandat de l’un des deux commissaires aux comptes arrivé à son terme