Fusion et rapport “élargi” du commissaire à la fusion : dépôt au greffe du rapport des commissaires aux apports et mise à disposition des actionnaires
2716_10
Mise en application pratique d’un pacte d’actionnaires prévoyant l’inaliénabilité temporaire des actions
2716_1
La directive n° 94/18/CE du 30 mai 1994 sur le prospectus d’admission à la cote officielle
2714
Retrait obligatoire des actionnaires très minoritaires : modification du Règlement général du CBV
2712
Sort des certificats d’investissement dans la procédure du retrait obligatoire
2713
Informations pratiques : privatisations, stock options, ordre de mouvement et donation-partage
2711
La démission des administrateurs : régime, publicité
2710
Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
2709
Le régime des fusions et des scissions après la loi “Madelin” relative à l’initative et à l’entreprise individuelle
2708
Prorogation de l’exercice social et exigence de tenue d’une assemblée générale ordinaire annuelle (article L.157)