Le droit de vote du nu-propriétaire aux assemblées générales d’actionnaires
2726_7
Projet de loi présenté par M. Giraud sur l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise – Compte rendu du Président de l’ANSA
2726_6
Radiation d’office du RCS d’une société avant la clôture des opérations de liquidation – Maintien de la personnalité morale
2726_5
Réponse aux questions écrites posées par les actionnaires (proposition d’allègement du droit des sociétés)
2726_4
Proposition d’allègement des textes en matière d’information comptable : suppression éventuelle des articles L 357 et L 481-3° (suite de la discussion)
2726_2
Apport partiel d’actif réalisé par une société ayant émis des obligations : réunion de l’assemblée des obligataires (proposition d’allégement du droit des sociétés en cas d’opération interne au groupe)
2726_3
Emission d’un emprunt obligataire convertible – Faculté de supprimer par une clause du contrat le droit de conversion en cas de survenance d’évènements affectant les porteurs d’OCA
2726_1
Usufruit et nue-propriété des titres de capital : tableau pratique
2724
L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 mai 1994; “SDBO”, relatif aux conventions de portage
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La loi Giraud n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise (dispositions relatives à la participation, à la gestion et aux plans d’épargne d’entreprise)