Un actionnaire peut-il fractionner ses voix lors du vote d’une résolution en assemblée générale ?
2744.8
Tenues des assemblées dans des pièces distinctes
2744_7
Les obligations remboursables en actions sont-elles soumises au régime général des obligations ?
2744_6
Une SAS peut-elle émettre des titres de créances négociables (TCN) en ayant recours à des établissements de crédit pour leur placement ?
2744_4
Durée de la délégation globale donnée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) au conseil d’administration pour les augmentations de capital (art. L 180 nouveau)
2744_5
Fusions de sociétés : portée de la “prise d’effet” rétroactive
2744_3
Causes de la rareté des émissions de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription
2744_2
Libération des actions de numéraire lors de la souscription – art. 75 de la loi du 24 juillet 1966 (art. 7 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994)
2744_1
Loi de finances rectificative pour 1994 : bref aperçu
2742bis
Loi de finances pour 1995 : bref aperçu concernant le régime fiscal des entreprises et des valeurs mobilières