Acompte sur dividende en cas de création d’actions nouvelles après le paiement de l’acompte (conversion d’obligations)
2773_8
Fusion et droit de vote double : comptabilisation de la durée de détention des titres nominatifs chez l’absorbée
2773_7
Société exonérée de l’obligation d’établir les documents d’information prévisionnelle : prolongation de l’exercice à 18 mois conduisant au franchissement du seuil de cette obligation
2773_6
Projet de loi instituant la fiducie
2773_5
Obligation de discrétion du représentant permanent
2773_4
Application, aux représentants du comité d’entreprise au conseil d’administration, de l’obligation de discrétion
2773_3
Pactes d’actionnaires déposés au siège de la société – opposabilité aux tiers (avant-projet de loi de réforme du droit des sociétés)
2773_2
Distribution d’un acompte sur dividende – Portée de l’intervention du conseil d’administration
2773_1
Convention européenne sur l’élimination des doubles impositions (entreprises associées)
2771
Responsabilité pénale des dirigeants : présomption de fraude sur les dirigeants en cas de fraude fiscale de la société