Application de la loi “Giraud” du 25 juillet 1994 : désignation d’administrateurs nommés parmi les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprises (FCPE) (article L 93-1,2ème alinéa)
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Réduction de capital par annulation des actions propres – Principe de l’égalité des actionnaires
2792_1
Le régime fiscal des associations constituées en entreprises
2790
Liquidité des actifs des FCPE : décret du 20 septembre 1995
2789
Marché de blocs d’actions : le point
2788
Suppression des quotités – Introduction de nouveaux types d’ordres
2787
Comptes consolidés : franchissement des seuils d’exemption par un groupe de taille modeste
2786
Clause d’audit : comité d’audit ou collège de censeurs ?
2785
Les cessions directes de valeurs mobilières cotées et la transposition de la directive européenne “services d’investissement”
2784
Sort des certificats de droit de vote qui restent non attribués à la suite d’une augmentation de capital en numéraire