Publications périodiques des sociétés cotées : bilan présenté par la COB
2799
Comités d’entreprise européens : instruction ministérielle du 5 novembre 1995, texte de la directive européenne du 22 septembre 1994
2797
Publicité des “apports” : transmissions de fonds de commerce dans le cadre des fusions
2796
Options de souscription et d’achat d’actions : régime “social”
2795
Actions à votes multiples : interdiction sauf dans les SAS
2794
Liste des actionnaires : possibilité pour un actionnaire de consulter cette liste sur écran informatique
2792_7
Réduction du capital : délégation au conseil d’administration du choix du montant de la réduction dans la limite d’une “fourchette” fixée par l’assemblée générale
2792_6
Le droit d’information du comité d’entreprise sur les documents destinés aux actionnaires
2792_5
Nécessité de l’ordre de mouvement en cas de levée d’option ou de déclaration de préemption
2792_4
Réduction du capital motivée par des pertes – Régime de la réduction complémentaire destinée à limiter le nombre des rompus