Prêts participatifs accordés par des organismes autres que l’Etat : approbation par les associés de la clause de participation
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Pactes d’actionnaires : effet des clauses de préemption lorsqu’une personne morale propriétaire des titres fait l’objet d’une liquidation et d’un partage
2844_8
Options de souscription ou d’achat d’actions consenties par une société française non cotée en France et cotée à l’étranger, conditions de détermination du prix des options
2844_7
Placement et cotation à l’étranger de titres d’une société française non cotée et appel public à l’épargne
2844_5
Dividende majoré : calcul du plafond de 0,5 % du capital, cas des titres nominatifs en indivision ou en comptes-joints
2844_6
Modalités de l’indication dans le rapport annuel des filiales détenant des actions “d’autocontrôle” (art. L 356-3)
2844_4
Donation par une société de ses propres actions à ses salariés
2844_3
Possibilité pour une société de procéder à des prêts-emprunts de titres ou à des prêts de consommation d’actions acquises dans le cadre de la régularisation des cours (art. L 217-2)
2844_2
Transformation d’une SNC en SA : rapport du commissaire à la transformation, évaluation des capitaux propres
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Délégation globale en vue de l’émission de toute valeur mobilière et émission d’obligations convertibles en actions (OCA)