La loi du 12 novembre 1996 sur le Comité d’entreprise européen
2860
Fusions : précisions sur l’établissement de l’état comptable intermédiaire
2858
Le “corporate governance” est-il adapté au modèle français ?
2859
Noté pour vous : préparation par la Chancellerie d’un avant-projet de loi de réforme du droit des sociétés – action de l’ANSA
2857
Ordre du jour des assemblées générales d’actionnaires – Un actionnaire peut-il en séance proposer sa propre nomination comme administrateur ?
2856_7
Assiette du gage de valeurs mobilières et paiement du dividende en actions (articles 29, al. 3 de la loi du 3 janvier 1983)
2856_6
Apports partiels d’actifs entre une SNC et une SA : application ou non du régime des scissions
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Composition et fonctionnement du conseil d’administration des sociétés : intervention de la COB
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Ecart de réévaluation incorporé au capital et imputation des pertes d’une SA
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Conventions réglementées : proposition de la COB tendant à une extension de la procédure