Fusion ou apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions réalisés entre une société française et une société étrangère
2867_4
Nantissement de titres d’une SA : conséquence de la transformation de la société en SARL
2867_5
Formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance rédigé en anglais
2867_3
Possibilité pour une société étrangères de participer à la constitution d’une SAS en l’absence de référence au capital social dans sa législation nationale
2867_2
Tableau des filiales et participations – Cas des sociétés en participation
2867_1
Faculté pour un associé de laisser provisoirement suspendu le paiement de son dividende
2865
Loi de finances pour 1997 et loi de finances rectificative pour 1996 (bref aperçu)
2864
Nouveau marché : allègements et alourdissements
2863
Stock options : extension de l’assujettissement aux cotisations sociales – régimes de la CSG et de CRDS
2862
Stock options : un jeu de fiches pour des présentations pédagogiques (suite et fin)