Plan d’épargne entreprise (PEE)
juillet 1995
75(FB)
La société par actions simplifiée (SAS)
juillet 1994
74(FB)
Les promesses de cession d’actions et de parts sociales
mai 1994
73(FB)
L’introduction en bourse
mai 1994
72(FB)
Modification de la durée de l’exercice social des SA : prolongation du délai de convocation de l’assemblée générale
avril 1994
71(FB)
Le retrait des fonds lors d’une constitution de société ou d’une augmentation de capital en numéraire (SA et SARL)
mars 1994
70(FB)
Les fonds communs de placement à risque (FCPR)
janvier 1994
69(FB)
Les certificats d’investissement
janvier 1994
68(FB)
Les bons de souscription autonomes
novembre 1993
66(FB)
Transformation d’une SARL en SA
novembre 1993