Rachat par une société de ses propres actions :: compléments et précisions (décret n° 99-257 du 1er avril 1999)
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Options d’achat et de souscription d’actions : nécessité d’ajuster les options en cas d’annulation d’actions propres
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Dividende majoré : non interruption du délai de détention des actions lors de certains transferts de propriété ne constituant pas des cessions
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Tenue des comptes de titres nominatifs purs : qualité du mandataire d’une société émettrice et cas de la sous-traitance
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Une clause statutaire peut-elle imposer aux actionnaires de remplir certaines conditions financières ?
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Assemblée générale d’actionnaire : le conseil d’administration peut-il présenter des amendements à ses propres projets de résolution en début de séance ?
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Vote en assemblée générale : société détenant la preuve qu’une personne inscrite en compte d’actionnaire n’a pas cette qualité – Responsabilités encourues
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Fusion entre une SA et une SARL : la SARL doit-elle établir un état comptable intermédiaire ?
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Prise en compte des abstentions en assemblée générale, réforme éventuelle
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Convention réglementée et privation du droit de vote