Clause d’inaliénabilité insérée dans un pacte d’actionnaires et procédure de retrait obligatoire
3010_3
Appel public à l’épargne – Portée de la dérogation résultant du seuil de 100 investisseurs – Nature de la présomption
3010_2
Action de concert – Concertiste ne possédant pas d’actions – Sanction de la non révélation
3010_10
Possibilité d’interdire par une clause statutaire la faculté d’inscrire ses titres en “nominatif administré” dans une société non cotée
3010_1
L’intérêt social
3008
Appel public à l’épargne, sociétés non cotées et actionnaires salariés
3006_6
Droit de vote double et division des actions sans rompus de titres
3006_7
Régularisation de la nomination du commissaire aux comptes d’une SARL après une période de déshérence due à une comptabilisation erronée du nombre d’exercices
3006_5
Convention d’apport en nature et convention réglementée
3006_4
Mineurs actionnaires : cas où l’administrateur légal est également actionnaire, action de concert et représentation légale