Réduction du capital motivée par des pertes portant sur un capital non entièrement libéré : possibilité de procéder par annulation de titres
3017_9
Rachat de ses propres actions – Détermination des limites d’annulation (article 217-2 de la loi du 24 juillet 1966)
3017_8
Possibilité d’instituer par une clause statutaire deux catégories d’administrateurs – Détention d’actions de garantie en nombre différent dans chaque catégorie
3017_7
Achat et détention par une société de ses propres actions – Appréciation de la limite de 10 % du capital – Prise en compte des actions d’autocontrôle
3017_6
Absorption par une société titulaire d’OCA, d’OBSA, d’OEA, d’ORA et d’obligations simples de la société émettrice de ces titres
3017_5
Fusion – Scission – Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions et obligations convertibles en actions (OCA) émises par la société apporteuse (absorbée)
3017_4
Droit de vote double et division des titres en cas de rompus d’actions
3017_3
Droit de vote double – Effets du transfert d’un FPCE à un autre – Effets d’une fusion de FCPE
3017_2
Conversion en euro des obligations donnant accès au capital
3017_10
Dotation de la réserve légale au-delà du minimum légal – Distribution des sommes excédentaires